Loi de bouclement de la loi N° 9464 ouvrant un crédit d’investissement de 9 693 000 F pour la surélévation de l’aile sud, les transformations intérieures et la mise en conformité aux normes incendie de l’école de culture générale Henry-Dunant (11368)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : (05.06.2015)
Art. 1 Bouclement :
— Le bouclement de la loi 9464 du 21 avril 2005 se décompose de la manière suivante :
— - montant brut voté (y compris renchérissement estimé) 9 693 000 F
— - dépenses brutes réelles (y compris renchérissement réel) 8 185 782 F
— - non dépensé 1 507 218 F
Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l’État
— La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’État, du 4 octobre 2013
Le Conseil d’État est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits
Fait et donné à Genève, le cinq juin deux mille quinze sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil
Antoine BARDE : Président du Grand Conseil, Christian ZAUGG : Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT, vu l’expiration du délai de référendum ( [1]) arrête :
La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté.
Genève, le 26 août 2015
Certifié conforme, La chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA
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