Législation : FAO

  • , actualisé le
  • par Paolo

Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (Pour une FAO au service des citoyen-ne-s : transparente, efficace et respectueuse de la sphère privée) (11069)

 Extraits de la loi :
— Art. 6 Accessibilité de la version électronique
— -1 La version électronique de la Feuille d’avis officielle est disponible gratuitement sur Internet pendant 30 jours à compter du lendemain de sa parution en version imprimée. Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires à la protection des données personnelles qui y sont contenues.
— -2 Elle est disponible pour une durée plus longue moyennant un abonnement payant.

La chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA

Note accès au site FAO : http://www.ge-fao.ch/