Saint-Jean : PLQ No 29218A-167

Arrêté abrogeant partiellement le plan localisé de quartier No 29218A-167, à l’exception des degrés de sensibilité au bruit DS-OPB, adopté par le Conseil d’état le 28 août 2002, situé entre la rue de Saint-Jean, le pont des Délices, l’avenue des Tilleuls et le pont de la rue De-Miléant, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex
 Du 23 novembre 2016
 LE CONSEIL D’ÉTAT
— vu le projet d’abrogation du plan localisé de quartier No 29218A-167, à l’exception des degrés de sensibilité au bruit DS-OPB, adopté par le Conseil d’État le 28 août 2002
— vu le préavis de la commission d’urbanisme du 27 août 2015
— vu l’enquête publique No 1860, ouverte du 16 février au 16 mars 2016
— vu le préavis du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 juin 2016
— vu la procédure d’opposition, ouverte du 30 août au 28 septembre 2016
— vu les articles 1 et 5 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929
 Arrête
— 1. Le plan localisé de quartier No 28218A-167 adopté par le Conseil d’État le 28 août 2002 est abrogé, à l’exception des degrés de sensibilité au bruit qu’il attribue aux parcelles constituant son périmètre, lesquels demeurent applicables
— 2. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Le recours ne peut être déclaré recevable qu’à l’égard des recourants ayant usé préalablement de la voie d’opposition
— 3. Un exemplaire du plan No 29218A-167, susvisé certifié conforme par la Chancellerie d’État, est déposé en annexe aux actes du Conseil d’État
 Certifié conforme, la chancelière d’État : Anja WYDEN GUELPA