Forum Saint-Jean Charmilles

Ville de Genève I-211

Conseil municipal

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation du 28 avril 2010 de Mme Christiane Olivier, développée le 24 novembre 2010, intitulée : « Parc des Charmilles : Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ? »

RÉSUMÉ DE L’INTERPELLATION

Concernant le parc des Charmilles, en 1998, un échange de terrains a été fait entre les CFF, l’Etat, la Ville et la Fondation Hippomène pour permettre la construction du futur Stade de Genève. Lors de cet échange de terrains, la Fondation Hippomène avait promis la dation du stade des Charmilles à la Ville de Genève, en contrepartie d’un siège au conseil de fondation du futur stade.

En 2002, je faisais une interpellation ici en demandant où en était le dossier. Pas de réponse ! En 2003, M. Ferrazino, magistrat en charge du département des constructions, me disait que la Fondation Hippomène avait proposé de faire elle-même les travaux et de remettre à la Ville le parc entièrement aménagé, ce qui diminuait les coûts du réaménagement de 1 à 2 millions de francs.

En 2008, c’est-à-dire dix ans après la fameuse cession des terrains, le Conseil administratif propose au Conseil municipal une modification de la zone sportive en zone à bâtir, pour que la Fondation Hippomène – respectivement son président M. Hentsch – puisse faire des logements HBM (habitation à bon marché). Le Conseil municipal unanime, conscient des besoins en matière de logements HBM, octroie cette modification de zone.

Nous voilà en 2010, et toujours pas de parc : rien que des gradins qui se destroyent, de l’herbe qui ne verdoie pas et du sable qui poudroie… Au mois de juin, nous apprenons que la Fondation Hippomène a fait une demande de modification de la zone sportive en zone verte pour pouvoir aménager ce parc.

Comme je le demandais le 5 novembre 2008, pourquoi la dation promise par la Fondation Hippomène n’a-t-elle pas été entérinée en 1998 ? Pourquoi le Conseil municipal n’a-t-il pas eu connaissance du protocole d’accord signé entre l’Etat, la Fondation Hippomène et les autres partenaires le 5 mai 2008 ? Troisièmement, où en est ce fameux parc, que l’on promet à la population et qui est propriété de la Ville de Genève ? Quand la population pourra-t-elle bénéficier de ce parc aux Charmilles ?

RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF

L’interpellation de Mme Christiane Olivier soulève plusieurs aspects, mis en évidence en italique, auxquels le Conseil administratif répond de la manière suivante :

Modification des limites de zones
 Tout d’abord, il convient de préciser que les modifications des limites de zones de ce périmètre ont fait l’objet d’une seule procédure. La loi 10114 du 30 novembre 2007 a rectifié les limites des zones existantes en créant, d’une part, une zone de développement 3 correspondant à l’assiette des bâtiments existants et, d’autre part, en agrandissant la zone de verdure existante. Le Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet le 26 juin 2007. Aucune autre procédure de modification de zone n’est donc nécessaire pour la réalisation du parc public.

Pourquoi la dation promise par la Fondation Hippomène n’a-t-elle pas été entérinée en 1998 ?
 Les échanges de terrains effectués en décembre 1999 concernaient uniquement des échanges de terrains entre l’Etat et la Ville de Genève pour permettre la construction du stade de la Praille. La dation de la parcelle du stade des Charmilles était conditionnée à la fin de la construction du stade de la Praille. La Fondation Hippomène n’était en outre pas signataire du protocole d’accord signé entre l’Etat et la Ville de Genève le 17 septembre 1997.

Pourquoi le Conseil municipal n’a-t-il pas eu connaissance du protocole d’accord signé entre l’Etat, la Fondation Hippomène et les autres partenaires le 5 mai 2008 ?
 L’article 2 de l’arrêté du Conseil municipal relatif à la modification de zone précitée chargeait le Conseil administratif de « poursuivre les négociations en vue d’établir une convention entre la Ville de Genève et la Fondation Hippomène afin qu’une servitude, garantissant qu’au moins 50% des logements prévus dans la future zone de développement 3 soient au bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires et dont la moitié doit être affectée à des logements sociaux pérennes (HBM), soit inscrite ». Le protocole d’accord entre la Fondation Hippomène, la SI du Servette Football-Club, M. Bénédict Hentsch, l’Etat et la Ville de Genève, ratifié en juin 2008, respecte cette invite, dans la mesure où les logements coopératifs sont assimilables à du logement social pérenne. En effet, la moitié des logements prévus dans le futur bâtiment sis au chemin des Sports seront au bénéfice du régime HM (habitation mixte), soit 40 logements selon la DP 18 139 autorisée en juin 2009. En outre, quatre allées d’immeubles sur six seront aux mains de la Société coopérative d’habitation Genève (SCHG). Compte tenu du fait que la convention respecte la volonté du Conseil municipal, le Conseil administratif n’a pas estimé nécessaire de faire une information à ce propos.

Où en est ce fameux parc, que l’on promet à la population et qui est propriété de la Ville de Genève ? Quand la population pourra-t-elle bénéficier de ce parc aux Charmilles ?
 Le protocole d’accord susmentionné stipule que la cession du parc interviendra « au plus tard lorsque les travaux relatifs aux divers bâtiments et ceux d’aménagement du parc auront été réalisés ».

Les requêtes en autorisation de construire pour la démolition/reconstruction du bâtiment Pic- Pic extension (DD 103 972) et la construction du garage souterrain (DD 103 973) sont en cours d’instruction. Dans le cadre de son préavis, la Ville de Genève a demandé qu’une requête relative à l’aménagement du parc public soit déposée et instruite parallèlement, afin d’avoir une vision d’ensemble du projet et accélérer ainsi la concrétisation du parc.

Le planning intentionnel fourni par le bureau d’architectes paysagistes Hüsler & Associés chargé de la réalisation du parc annonce le début des travaux d’aménagement et plantation en juin 2012 pour la partie le long de la Voie verte et aux abords des bâtiments Pic-Pic, et juin 2013 pour la partie centrale, la mise à disposition du parc étant prévue au printemps 2014.

Au nom du Conseil administratif
 Le directeur général : Le conseiller administratif : Jacques Moret Rémy Pagani
 Le 16 mars 2011.