(11952) Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 à l’angle entre l’avenue de Châtelaine et la route des Franchises)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Publication sur le site de la FAO
Avenue de Châtelaine : loi modifiant limites de zones
- , actualisé le
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