Procédure d’opposition au projet de loi N° 11920 modifiant les limites de zones sur le territoire de la ville de Genève – section Petit-Saconnex
2éme publication
Création d’une zone de développement 3 - Plan No 29986-155
Voir aussi sur le site la publication du 02-10-2015
Conformément à l’article 16 alinéas 4 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT), les personnes intéressées sont informées du dépôt du projet de loi No 11920 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3) entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises et l’avenue Soret
Ce projet peut être consulté :
— au Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE), office de l’urbanisme, 5, rue David-Dufour, 2e étage (heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h), tél. 022 546 73 00 et sur internet à l’adresse suivante : www.ge.ch/amenagement/procedures
— au service d’urbanisme de la Ville de Genève, 25, rue du Stand, 7e étage (heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h), tél. 022 418 60 50
Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, soit jusqu’au 29 juin 2016, compte tenu des périodes de suspension des délais de recours visés à l’article 63 de la loi sur la procédure administrative (LPA), quiconque est atteint par le projet de modification des limites de zones et a un intérêt digne de protection à ce qu’il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’État. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude des questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, des monuments, de la nature et des sites
Le conseiller d’État : Antonio HODGERS
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